Conditions Générales de Ventes

1. Préambule

Ces présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables lors de l’accès du Client aux Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement proposés par Créa’Matières.

Le présent Site Internet https://crea-matieres.ch (ci-après le “Site”) présente les pages de ventes et les modalités d’accès pour une Commande passée via la Boutique (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop) ou pour des Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book).

Lorsqu'une commande comporte un accès à des vidéos pré-enregistrées, l'accès s’effectue par la plateforme System IO. Lorsqu'une commande comporte un accompagnement, les séances se passent sur Zoom. Lorsqu'une commande propose un suivi avec des exercices pour passer à l'action, les exercices se trouvent dans la plateforme System IO et/ou sur un Drive.

Ces présentes Conditions générales de vente définissent les modalités de commande, d’achat, d’accès, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Créa’Matières une Commande via la Boutique (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop) ou pour des Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book).

2. Dispositions générales

Les Conditions générales de vente présentes sur le Site sont, à tout moment, susceptibles de modifications par Créa’Matières. La version en vigueur dans le cadre de l’achat du Client est celle dont il a pris connaissance avant de procéder à l’achat. Le Client s’assure avoir la pleine capacité juridique et le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à une Commande via la Boutique (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop) ou pour des Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book).

Ce document est accessible sur le Site et prévaut sur tout autre document contradictoire ou Conditions générales d’achat provenant du Client.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute Commande/Achat de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Créa’Matières sont rédigés ou enregistrés en français.

3. Services

Sont concernés par les présentes Conditions générales de ventes, les services suivants :
- Boutique en ligne (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop)
- Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book)

Ces services permettent : 
- Une meilleure compréhension et un alignement plus profond dans le développement personnel et professionnel grâce à l'outil du Human Design
- Une transformation professionnelle profonde, guidée par les stratégies marketing innovantes pour lancer et développer son Business et façonner son Business à son mode de fonctionnement adapté à son Human Design.

L'ensemble des Services sont disponibles à vie. C’est-à-dire tant que le Service existe. Si un Service ne devait plus être proposé par Créa’Matières, Créa’Matières averti le Client 6 mois avant de lui enlever l’accès au Service. Ceci, afin de garantir que le Client puisse bénéficier du contenu. Au terme des 6 mois, Créa'Matières envoie le contenu du Service par mail au Client via SwissTransfer. Si le Client désire conserver le contenu, il a 30 jours pour télécharger le contenu et le stocker sur son ordinateur.

4. Commande

Le Client qui souhaite l’accès à une Commande via la Boutique (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop) ou à des Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book) doit se rendre sur la page de vente correspondante sur le Site. Suite à cela, il est renvoyé vers une page de paiement.

Avant de procéder au paiement, le Client vérifie ses coordonnées. Il est tenu de vérifier l’exactitude de sa Commande et rectifier toute erreur. La responsabilité de Créa’Matières ne pourra être engagée en cas d’erreur.

Il procède à l’acceptation des Conditions Générales de Vente avant de confirmer la Commande et indique les coordonnées bancaires utiles au paiement. Une fois ces étapes passées, la Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler.

Le Client reçoit la confirmation de la création de son Espace Membre directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse mail renseignée au moment de la Commande.

Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer Créa’Matières par email à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.

Toute Commande validée par le Client et confirmée par Créa’Matières dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion d'un contrat conclu à distance entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client et conservée dans son Espace Client. Créa’Matières a également accès à l’historique de Commande du Client.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont affichés sur le Site en Franc Suisse (CHF). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une Commande du Client est celui annoncé au moment de cette dernière.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application de réduction n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le paiement en 1 fois est exigible immédiatement à la date de la Commande, y compris pour les Services à venir.

Pour les paiements qui interviennent en plusieurs fois, les modalités de paiement des échéances sont indiquées sur le Site. Le paiement de la première mensualité doit être effectué lors de la Commande et les mensualités suivantes sont perçues par voie de prélèvement automatique. Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral de sa Commande en application du Contrat et qu’il doit le solde restant.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la mise à disposition du Service. Créa’Matières se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard de 5% sur le montant restant en défaut de paiement, à dater d’une mise en demeure adressée par Créa’Matières au Client.

Le Client peut effectuer le règlement par cartes bancaires (Mastercard, Visa, American Express, Discover). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Créa'Matières.

Si le Client n'a pas de carte bancaire, il est prié de prendre contact avec Créa'Matières afin que le règlement puisse se faire par Twint ou par versement sur le compte de chèque Postal de Créa’Matières. Ces possibilités de paiements sont valables uniquement pour le paiement en 1x.

Créa’Matières n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client. 

Créa’Matières se réserve le droit d'annuler ou de refuser l’accès à un Service à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d'une Commande antérieure ou alors si celui-ci a refusé l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente. Créa’Matières en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, Créa’Matières lui restitue la somme engagée dans un délai raisonnable.

6. Rétractation et annulation

Lors d’un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la Loi, le Client peut bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Néanmoins, pour avoir accès à sa Commande immédiatement et conformément à l'article, le Client doit expressément renoncer à l’application de son délai de rétractation. Pour cela, il y renonce en cochant la case prévue à cet effet au moment de la Commande.

Une fois la Commande définitive et le paiement effectué, il n’est plus possible pour le Client de l’annuler. Le fait d’avoir accès au contenu numérique du Service en ligne et d’avoir renoncé à son délai de rétractation empêche toute annulation et tout remboursement.

7. Modalités d’accès aux Services proposés par Créa'Matières

Les Services de la Boutique (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop) ou les Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book) sont mis à disposition du Client après le paiement complet de la prestation ou selon le plan de paiement choisi. Un délai de livraison ou d’attente peut être indiqué sur le Site, notamment pour les Services personnalisés comme le Créa'Book.

Lorsqu'une commande comporte un accès à des vidéos pré-enregistrées, des exercices, l'accès s’effectue par la plateforme d'hébergement en ligne System IO. Les codes d’accès du Client sont confidentiels et personnels, il est le seul à en avoir connaissance. Il est garant de la sécurité et de l’accès à son propre Espace Membre.

Pour la bonne gestion de la plateforme d’hébergement en ligne System IO, Créa’Matières peut à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou en partie de manière temporaire
- Supprimer toute information jugée erronée
- Suspendre le contenu en ligne pour procéder à des mises à jour, améliorations de la plateforme ou tout autre besoin informatique

Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais de l’interruption momentanée et, le cas échéant, des nouvelles modalités de connexion.

La responsabilité de Créa’Matières ne peut être engagée lors d'événements ne résultant pas de son fait :
- Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à la plateforme d’hébergement en ligne System IO
- Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou du terminal du Client à la plateforme d’hébergement
- Non-respect du Client de ses obligations de navigation
- Dysfonctionnement de liens hypertextes qu’il utilise ou des diverses fonctionnalités présentes sur la plateforme d’hébergement

Lorsqu'une commande comporte un accompagnement, les séances se passent sur Zoom. Lorsqu'une commande propose un suivi avec des exercices pour passer à l'action, les exercices se trouvent également sur un Drive en plus de la plateforme System IO.

Le Client s’engage à effectuer une utilisation conforme du Site. Il ne doit en aucun cas compromettre le fonctionnement normal de celui-ci par un quelconque moyen. Il reste responsable de la navigation sur la plateforme d’hébergement et des décisions effectuées à l’issue de celle-ci.

Si le Client ne souhaite plus avoir accès au Service en ligne, il est tenu d’en informer Créa’Matières par email à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch, qui se chargera de lui enlever l'accès au contenu ainsi qu'à la plateforme d’hébergement. Toutefois, le Client ne peut pas demander un remboursement de la prestation.

8. Incapacité de Créa’Matières

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Créa'Matières se réserve le droit de modifier le planning prévu du Service sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités.

Créa'Matières avertit le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de sa Commande. En cas de non-maintien de la Commande, Créa'Matières s’engage à procéder au remboursement.

9. Obligations du Prestataire

Créa’Matières est tenu par une obligation de moyens pendant toute la durée du Service et dans toutes les ressources qu’il y propose. Il ne peut garantir d’éventuels résultats du Client suite à sa participation au Service. Créa’Matières a fourni les conseils nécessaires sur le Site pour que le Client connaisse les contenus des prestations avant de procéder à l’achat de sa Commande et qu’il comprenne qu’il est le seul responsable des résultats engendrés par ses propres actions.

Bien sûr, dans l'éventualité où le Client souhaite avoir des réponses à ses questions avant de procéder à l’achat, il peut contacter Créa’Matières par le formulaire de contact sur le Site ou réserver un appel stratégique gratuit.

Créa’Matières s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client et le contenu de leurs échanges dans le cadre du Service commandé sur la boutique (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop) ou les Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book) ainsi qu'après la fin de celui-ci.

Créa’Matières met tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir l’accès au Site ainsi que le fonctionnement de la plateforme d'hébergement System IO ou de la plateforme de paiement. Cependant, si une cause de force majeure ou un bug ou dysfonctionnement d’une de ces plateformes intervient au moment de la Commande du Client et l’en empêche, le Client se rapproche de Créa’Matières afin de l’avertir ou réessaye ultérieurement. La responsabilité de Créa’Matières n’est pas engagée.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande. Il se doit de collaborer avec Créa’Matières et de rester respectueux tout au long de son accès à sa Commande.

Le Client doit utiliser les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il ne peut pas partager à un quelconque tiers le contenu ou les accès du Service et se doit de faire preuve de confidentialité concernant les modalités d'accès, son contenu et les différents échanges eu avec Créa’Matières.

Le Client peut se voir refuser l’accès au Service s’il ne respecte pas les dispositions ci-dessous :
- Les codes d’accès à la plateforme d’hébergement System IO sont personnels, confidentiels et nominatifs. Ils ne doivent pas être partagés avec des tiers. Si plusieurs personnes utilisent les mêmes codes pour bénéficier de l’accès au contenu, Créa’Matières se réserve le droit de facturer les accès supplémentaires au prix affiché lors du délit
- Le contenu du Service est pour un usage privé et ne doit en aucun cas être partagé avec un tiers, de manière gratuite ou payante

Ainsi, Créa’Matières se réserve le droit de refuser l’accès du Client au Service dès qu’il a connaissance d’un cas similaire à ceux cités ou tout autre cas qui serait contraire aux dispositions des Conditions Générales de Vente. Créa’Matières n’est tenu d’aucun préavis, sauf lors d’un retard de paiement. Dans ce cas, Créa’Matières laisse un délai de 14 jours au Client pour procéder à la régularisation de sa situation avant d’agir sur son accès au contenu du Service.

En cas de faute ou de non-respect des obligations du Client, l’interruption au contenu du Service et de l’accès à l'Espace Membre de la part de Créa’Matières n'entraînera la restitution d’aucune somme au Client.

11. Témoignages retours d'expérience

Créa'Matières peut solliciter l’avis du Client concernant le Service commandé et ainsi obtenir son témoignage et retour d'expérience. Ce dernier pourra servir de vitrine à Créa’Matières et assurer la promotion de ses offres en figurant sur le Site ou l’Instagram de Créa’Matières. Si Créa’Matières souhaite utiliser l’image du Client, il en obtient l’autorisation au préalable.

Le Client peut s’opposer à la publication de son témoignage en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch. Créa’Matières s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’avis du Client ou empêcher sa publication.

12. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les photographies, illustrations, images, images animées, animations, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant dans le contenu de la Boutique (Créa'Book / Créa'Flow / Créa'Workshop) ou les Accompagnements (Académie Créa'Business / Programme Créa'Empire by Design / Formule 3 du Créa'Book) proposés par Créa’Matières sont soumis aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut y accéder qu’après le paiement et celui-ci entraîne l’exploitation exclusive des supports et des contenus à des fins privées par le Client.

Tous les contenus inclus dans les Services proposés par Créa'Matières sont protégés par les droits d’auteur de Créa’Matières. Aucun de ces droits n’est cédé pour le compte du Client. Il ne peut pas reproduire, modifier, partager, diffuser, communiquer ces différents contenus, ressources et supports. L’utilisation doit être exclusivement personnelle et aucune transmission ou réutilisation n’est autorisée, à titre gratuit ou payant.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de Créa’Matières, sont strictement interdites sous peine de poursuites, sauf si autorisation écrite préalable de Créa’Matières.

13. Collecte et traitement des données personnelles

Le recueil et le traitement des données personnelles est effectué par Créa’Matières. Les modalités de traitement et conservation des données ainsi que les différents droits que possède l’Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Suisse.

Créa’Matières invite le Client à se rapprocher par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch. Créa’Matières s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux Parties.

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Date de création : 20.09.2022
Date de mise à jour : 01.04.2024